Vous résidez fiscalement à l’étranger, vous êtes une personne morale (société), et vous vous interrogez sur le calcul de la plus-value immobilière ?
Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, non-résidents, qui cèdent un bien immobilier en France et qui n’y exercent pas une activité économique à laquelle ce bien immobilier est affecté sont soumis à l’imposition des plus-values des non-résidents (CGI, art. 244 bis A).
