Êtes-vous redevable de la taxe annuelle de 3% ?
Toutes les personnes morales, dotées ou non de la personnalité morale, qui directement ou indirectement, possèdent des immeubles situés en France, ou des droits réels portant sur ces biens, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990D).
Le représentant fiscal est responsable du paiement de cette taxe, pour l’année de la vente, lorsque le cédant n’est pas établi dans l’Union européenne, l’Islande ou la Norvège (CGI, art. 990F).
La taxe s’applique à toutes les entités juridiques
Personnes morales, organismes, fiducies ou toutes autres institutions comparables.
Il n’y a pas lieu de distinguer selon la forme de l’entité en cause, dotée ou non de la personnalité morale.
La taxe s’applique ainsi aux « partnerships », aux fondations, aux trusts…
La taxe n’est pas applicable dans les cas suivants : (CGI, art. 990E)
- Aux organisations internationales, États souverains et Institutions publiques.
- Aux entités juridiques :
– non à prépondérance immobilière,
– dont les actions, parts et autres droits font l’objet de négociations sur un marché réglementé.
- Aux entités juridiques qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, ou dans un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités ayant leur siège en France :
– dont la quote-part de l’immeuble détenu en France ou les droits réels ont une valeur vénale < à 100.000 € ou à 5% de la valeur vénale desdits biens ou autres droits (si détention d’une pluralité de biens, l’exonération est appliquée bien par bien),
– ou les caisses de retraite et autres organismes reconnus d’utilité publique ou dont la gestion est désintéressée et dont l’activité ou le financement justifie la propriété desdits biens,
– ou certaines sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou certains fonds de placement immobilier,
– ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l’engagement de communiquer à l’administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux,
– ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des titres ainsi que le nombre de titres détenus par chacun d’eux au 1er janvier.
Formalités
Les formalités relatives à la taxe annuelle de 3% et, le cas échéant, le paiement de cette taxe doivent être régularisés au plus tard le 15 mai de chaque année.
