Êtes-vous redevable de la Taxe forfaitaire communale sur les cessions de terrains nus devenus constructibles ?
Personnes concernées
- Particuliers résidents et non-résidents dans la gestion de leur patrimoine privé,
- Sociétés soumises à l’IR.
Biens concernés
Les terrains nus rendus constructibles en raison de leur classement par un PLU ou un document équivalent, dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.
Sont concernés :
- Les terrains nus
- Les terrains à bâtir y compris ceux comportant des bâtiments destinés à être démolis.
Opérations imposables
- Première cession à titre onéreux, en pleine propriété, d’un terrain nu devenu constructible depuis moins de 18 ans,
- Lorsque le prix de cession est supérieur à 3 fois le prix d’acquisition,
- Cession non-exonérée d’impôt sur la plus-values en application des articles 150 U II 3° à 8° du CGI.
Calcul de la taxe
- L’assiette de la taxe correspond à la plus-value réalisée et actualisée en fonction du dernier indice INSEE,
- Taux : 10%
- Par exception en l’absence d’éléments de référence, la taxe est égale au 2/3 du prix de cession
Obligation de désigner un représentant fiscal pour les cessions par des non-résidents.
