Avant d’aller plus loin … assurez-vous que vous avez bien la qualité de non-résident !
Pour les personnes morales
Les personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, sont non-résidents
Pour les personnes physiques
Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du CGI sont non-résidentes.
En pratique
Les particuliers qui déposent en France une déclaration de revenus visant l’ensemble de leurs revenus, sont résidents français.
Précisions :
- Les fonctionnaires détachés par l’Etat français et ne payant pas leurs impôts dans leur pays d’expatriation sont fiscalement résidents (ambassadeurs, consuls, diplomates,…).
- Les personnes domiciliées dans les Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) sont résidentes françaises.
Sont définis comme non-résidents
- Les personnes qui perçoivent et déclarent des revenus dans un autre Etat (activité salariée ou indépendante, pension de retraite, d’invalidité…).
- Les personnes dont seuls certains revenus catégoriels sont déclarés en France (ex : revenus fonciers de source française).
