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Politique de confidentialité

Les modalités de calcul de l’impôt sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l’impôt sur le revenu diffèrent selon que la personne morale est domiciliée dans l’Espace économique européen ou dans un Etats tiers (CGI, art. 244 bis A, III)

Dans les deux cas, la plus-value correspond à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition amorti.

Les forfaits de 7,5% (frais d’acquisition) et de 15% (travaux) ne sont pas applicables, seuls les frais réels peuvent être pris en compte.

Personne morale domiciliée dans l’Espace économique européen

Le prélèvement est déterminé selon les règles d’assiette et de taux prévues en matière d’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que celles applicables à la date de la cession aux personnes morales résidentes de France.

Travaux : règles applicables en matière d’impôt sur les sociétés.

Taux d’imposition : taux applicable en matière d’impôt sur les sociétés

Personne morale domiciliée dans un Etats tiers

Le prix d’acquisition du bâti est amorti de 2% par année entière de détention.

Travaux : Les dépenses de construction, reconstruction ou agrandissement sont déductibles.
(exclusion des travaux d’amélioration). Les travaux sont également amortis de 2% de leur montant par année entière de détention.

Taux d’imposition : taux applicable en matière d’impôt sur les sociétés

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