Comment nous désigner et nous confier votre dossier ?
Afin d’établir votre dossier de représentation fiscale, nous vous remercions de nous adresser les pièces suivantes :
- Compromis de vente ou projet d’acte de vente,
- Titre(s) de propriété (acte d’achat ou donation ou déclaration de succession),
- Justificatifs des frais de vente (diagnostics obligatoires, mainlevée, commission),
- Frais réels d’achat,
- Factures de travaux et leurs justificatifs de paiement (relevés bancaires des vendeurs),
- Justificatifs des meubles cédés (factures, inventaire de commissaire-priseur…)
Pièces complémentaires pour bénéficier de l’abattement de 150 000 € (art. 150 U II 2° CGI)
- Pièce d’identité,
- Avis d’imposition sur les revenus pendant au moins 2 années continues,
- Pièces justifiant la libre disposition du bien depuis le 1er janvier précédant l’année de la vente (si transfert du domicile fiscal hors de France > 10 ans).
Pour les sociétés non-européennes :
- N° SIREN,
- Formalités relatives à la taxe de 3% pour l’année en cours.
Après étude des pièces par nos juristes,
un devis vous sera transmis dans les meilleurs délais
