Vous êtes non-résident. Devez-vous désigner un représentant fiscal ?
Pour les personnes morales étrangères
La désignation du représentant fiscal est obligatoire :
- pour les sociétés ou organismes domiciliés ou établis hors de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE), en Suisse et au Liechtenstein,
- et quels que soient le prix de vente et la durée de détention.
Pour les personnes physiques
Les particuliers sont tenus de nommer un représentant accrédité si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le cédant est domicilié hors de l’UE ou de l’EEE (excepté le Liechtenstein pour lequel le représentant fiscal est toujours obligatoire),
- le prix de vente (ou la quote-part du prix de vente revenant au non-résident) est supérieur à 150.000 €,
- l’immeuble est détenu depuis moins de 30 ans.
L’absence de plus-value ne dispense pas de nommer un représentant accrédité.
Le seuil de 150.000 € s’apprécie sans déduire la commission d’agence mais par indivisaire et hors mobilier justifié.
Pour un couple marié, le seuil de 150.000 € s’apprécie en tenant compte du prix de vente global et non par indivisaire.
Pour les SCI domiciliées en France ayant des associés non-résidents
La désignation est obligatoire si la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) et :
- Lorsque la quote-part détenue par l’ensemble des associés non-résidents, personnes physiques, domiciliés hors de l’UE ou de l’EEE dépasse le seuil de 150.000 €,
- Si un des associés est une personne morale étrangère : quel que soit le seuil.
